Vous occupez ou possédez un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m². L’échéance OPERAT revient chaque 30 septembre, et votre chaufferie doit peut-être être pilotée par une GTB. Voici les obligations, les dates et les moyens de financement.
Le Décret Tertiaire concerne les bâtiments à usage tertiaire dont la surface cumulée atteint au moins 1 000 m². Cela vaut pour un bâtiment entier, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments sur un même site. Bureaux, commerces, entrepôts, enseignement, santé, hôtellerie sont visés. Les obligations pèsent à la fois sur le propriétaire et sur l’occupant, qui doivent s’organiser entre eux.
Lire la réponse complèteLe Décret Tertiaire impose de réduire la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. La référence est une année au choix, postérieure à 2010. L’autre option consiste à atteindre un seuil de consommation en valeur absolue, fixé par arrêté selon la catégorie d’activité.
Lire la réponse complèteLa déclaration OPERAT se fait chaque année sur la plateforme de l’ADEME, avant le 30 septembre. Vous y saisissez les consommations d’énergie de l’année précédente pour chaque bâtiment tertiaire assujetti, avec les surfaces et l’activité. La plateforme délivre ensuite une attestation annuelle et calcule votre écart aux objectifs du Décret Tertiaire.
Lire la réponse complèteLes sanctions du Décret Tertiaire sont graduées. L’absence de déclaration sur OPERAT entraîne une mise en demeure, puis la publication du nom de l’entreprise défaillante sur un site de l’État. L’absence de plan d’action, ou sa non-réalisation après mise en demeure, expose à une amende administrative jusqu’à 7 500 € pour une personne morale.
Lire la réponse complèteOui, si votre chauffage ou votre climatisation dépasse 290 kW dans un bâtiment tertiaire. Dans ce cas, le décret BACS rend la GTB obligatoire depuis le 1er janvier 2025. Le seuil descend à 70 kW au 1er janvier 2030, après le report fixé par un décret du 26 décembre 2025. Une exemption existe si l’investissement n’est pas rentable dans un délai fixé.
Lire la réponse complèteLe premier financement d’une GTB est la prime des Certificats d’économies d’énergie (CEE), via la fiche standardisée BAT-TH-116 pour les bâtiments tertiaires. Son montant dépend de la classe de la GTB, de la surface pilotée et des usages couverts. Des prêts Bpifrance et des aides de l’ADEME peuvent compléter le financement des travaux.
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