Qui est concerné par le Décret Tertiaire ?
Mis à jour le · Kerbone
Le Décret Tertiaire concerne les bâtiments à usage tertiaire dont la surface cumulée atteint au moins 1 000 m². Cela vaut pour un bâtiment entier, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments sur un même site. Bureaux, commerces, entrepôts, enseignement, santé, hôtellerie sont visés. Les obligations pèsent à la fois sur le propriétaire et sur l’occupant, qui doivent s’organiser entre eux.
Le critère : 1 000 m² d’activité tertiaire
Le seuil s’apprécie sur la surface de plancher consacrée à une activité tertiaire. Plusieurs bâtiments sur un même site peuvent s’additionner.
Un local de 600 m² dans un immeuble de bureaux de 3 000 m² est concerné. C’est la surface tertiaire totale du bâtiment qui compte.
Les activités visées
- Bureaux et services administratifs.
- Commerces et grandes surfaces.
- Entrepôts et plateformes logistiques.
- Enseignement, santé, hébergement, restauration.
- Bâtiments publics et équipements sportifs ou culturels.
Et les sites industriels ?
Les surfaces de production industrielle ne sont pas tertiaires. En revanche, les bureaux, les locaux sociaux et les entrepôts d’un site industriel peuvent l’être.
Si ces surfaces tertiaires atteignent 1 000 m² au total, elles sont assujetties. Faites le calcul surface par surface, avec un plan à jour.
Dans l’agroalimentaire ou la mécanique, les entrepôts de stockage font souvent basculer un site au-dessus du seuil.
Propriétaire ou locataire : qui fait quoi ?
Le décret vise les propriétaires et les occupants. Chacun est responsable des consommations et des actions qui relèvent de lui.
Le locataire agit sur ses usages : horaires, consignes, équipements. Le propriétaire agit sur le bâti et les gros équipements, comme la chaufferie.
Les deux doivent échanger leurs données de consommation. Un échange écrit, en début de bail ou dès maintenant, évite les blocages au moment de déclarer.
Comment vérifier en pratique
- Rassembler les plans et les surfaces de chaque bâtiment du site.
- Identifier les surfaces à usage tertiaire.
- Additionner, puis comparer au seuil de 1 000 m².
- Vérifier si une déclaration a déjà été faite sur OPERAT, par vous ou par le propriétaire.
D’où vient cette obligation ?
Le Décret Tertiaire est le nom courant du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Il découle de la loi ELAN de 2018 et d’un décret du 23 juillet 2019.
Il s’applique depuis 2019 et fixe des objectifs jusqu’en 2050. Les premières déclarations sur OPERAT étaient dues en 2022.