Qui est éligible au Diag Décarbon’Action de Bpifrance ?

Les conditions publiées par Bpifrance en 2026

• PME ou ETI française, avec un numéro SIREN et un numéro URSSAF.
• Moins de 500 salariés en équivalent temps plein, déterminés sur le SIREN.
• Au moins un an d’existence et un premier exercice comptable clos.
• À jour de ses dettes fiscales et sociales.
• Implantée en France. Les DROM sont inclus pour les entreprises de moins de 250 salariés.
• Aucun bilan GES complet réalisé au cours des 5 dernières années.

Tous les secteurs sont concernés

Le dispositif n’est pas réservé à l’industrie. Négoce, services, BTP, transport, hôtellerie, agroalimentaire : tous les secteurs peuvent en bénéficier.

Ce qui compte, c’est l’effectif et l’historique. Une entreprise de 15 salariés y a droit autant qu’une ETI de 450 salariés.

Les cas qui posent question

Vous avez fait un bilan partiel, limité aux scopes 1 et 2 ? Il ne s’agit pas d’un bilan GES complet. Vérifiez votre situation avec Bpifrance ou avec l’expert.

Vous appartenez à un groupe ? L’effectif s’apprécie sur le SIREN de l’entité qui demande le diagnostic. Les règles européennes de définition des PME peuvent aussi s’appliquer.

Votre entreprise a moins d’un an ? Il faudra attendre la clôture du premier exercice.

Comment vérifier votre éligibilité

Rassemblez trois informations : votre effectif en équivalent temps plein, votre date de création et la date de votre dernier bilan GES, s’il existe.

Si les trois critères sont remplis, la demande se fait en ligne sur l’espace Bpifrance. Vous choisissez ensuite un expert référencé par Bpifrance.

Les fonds du dispositif sont limités. Bpifrance précise que l’offre est financée sous réserve d’éligibilité, dans le cadre du programme CEE PACTE Entreprises.

Pourquoi ne pas attendre

Le dispositif a déjà été suspendu par le passé, puis relancé. Rien ne garantit qu’il reste ouvert dans les mêmes conditions.

Si un client vous demande déjà vos émissions, le diagnostic répond à son besoin et réduit votre coût.