Les achats responsables sont-ils obligatoires pour une entreprise ?
Mis à jour le · Kerbone
Pour la plupart des PME, il n’existe pas d’obligation générale d’achats responsables. Des règles s’appliquent toutefois selon la taille. Le devoir de vigilance vise les sociétés de plus de 5 000 salariés en France. La loi Sapin 2 impose l’évaluation des tiers aux grandes entreprises. Les délais de paiement s’imposent à tous. Et vos clients soumis vous transmettent leurs exigences.
Les obligations des grandes entreprises
- Devoir de vigilance (loi de 2017) : un plan de vigilance qui couvre les fournisseurs. Il vise les sociétés d’au moins 5 000 salariés en France, ou 10 000 dans le monde avec leurs filiales.
- Loi Sapin 2 : un programme anticorruption qui inclut l’évaluation des tiers. Il vise les sociétés d’au moins 500 salariés et plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires.
- CSRD : informations sur la chaîne de valeur, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Ce qui s’applique à toutes les entreprises
Les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par le Code de commerce. En règle générale, 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit.
Le recours à la sous-traitance impose aussi des vérifications, notamment contre le travail dissimulé, au-delà de certains montants.
L’effet de cascade
Les grandes entreprises soumises répercutent leurs obligations sur leurs fournisseurs. Clauses contractuelles, chartes, questionnaires, audits.
Une PME non soumise se retrouve donc concernée par ricochet. Ne pas répondre peut coûter un référencement.
Les marchés publics
La loi Climat et résilience de 2021 renforce la prise en compte de l’environnement dans les marchés publics. Les acheteurs publics doivent progressivement intégrer des critères environnementaux.
Si vous répondez à des appels d’offres publics, une politique d’achats responsables documentée devient un argument de notation.
Ce qui change avec l’Europe
La directive européenne sur le devoir de vigilance, la CSDDD, a été recentrée par le paquet Omnibus sur les très grandes entreprises. Son application est repoussée.
Pour une PME, l’enjeu reste indirect : vos grands clients devront documenter leur chaîne d’approvisionnement, donc vous interroger.
Que faire si vous n’êtes pas soumis
Anticipez les demandes plutôt que de les subir. Une charte fournisseurs, une cartographie des risques et quelques indicateurs suffisent souvent.
Ces éléments répondent à la fois aux clients, à EcoVadis et aux appels d’offres publics.