Qui reste soumis à la CSRD
Vous dirigez une PME industrielle de 180 salariés. Votre expert-comptable vous a parlé de la CSRD en 2024. Votre donneur d'ordre vous envoie maintenant un questionnaire de durabilité. Première question : êtes-vous encore soumis ?
La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, dite Omnibus I, redéfinit le champ. Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027, elle vise les acteurs suivants. Les PME cotées sortent du dispositif.
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires net dépasse 450 millions d'euros et dont l'effectif moyen dépasse 1 000 salariés sur l'exercice.
- Les sociétés mères d'un groupe qui dépasse ces deux seuils sur une base consolidée.
- Les émetteurs cotés qui remplissent les mêmes conditions.
- Les entreprises de pays tiers dont la société mère réalise plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net dans l'Union.
Le calendrier, date par date
Les ESRS sont les normes de reporting de la CSRD. Leur version révisée réduit de plus de 60 % les points de données obligatoires, selon la Commission européenne. Pour l'exercice 2026, les entreprises déjà soumises peuvent choisir les anciennes normes, les normes révisées, ou les anciennes avec certains allègements.
- 26 février 2026 : publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne.
- 18 mars 2026 : entrée en vigueur de la directive.
- 3 juillet 2026 : adoption par la Commission des ESRS révisés et de la norme volontaire.
- 21 septembre 2026 : publication au Journal officiel des règlements délégués (UE) 2026/1563 et 2026/1560.
- 10 novembre 2026 : entrée en vigueur prévue des ESRS révisés.
- 1er janvier 2027 : début des exercices couverts par le nouveau champ. Pour un exercice calé sur l'année civile, le premier rapport paraît en 2028.
- 19 mars 2027 : date limite de transposition du volet CSRD par les États membres.
- 26 juillet 2029 : application du devoir de vigilance. Il est recentré sur les sociétés de plus de 5 000 salariés et 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires.
Ce qui reste à trancher au 8 novembre 2026
La directive fixe le cadre. Elle doit encore entrer dans le droit français. Plusieurs points restent donc à suivre.
- Transposition : EUR-Lex ne recense aucune mesure française notifiée à cette date. La limite du 19 mars 2027 tombe après le début de l'exercice 2027.
- Exercices 2025 et 2026 : la directive autorise chaque État membre à exempter les entreprises déjà soumises qui passent sous les nouveaux seuils. Nous n'avons pas trouvé de texte officiel confirmant le choix de la France.
- Droit français actuel : la fiche service-public sur les grandes entreprises, vérifiée le 8 janvier 2026, retient encore l'ancienne règle. Elle vise, à partir de l'exercice 2027, les entreprises remplissant 2 critères sur 3. Ces critères sont : 250 salariés, 25 millions d'euros de bilan, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.
- Réexamen : la directive prévoit d'évaluer une éventuelle extension du champ, notamment vers les grandes entreprises situées sous les seuils.
L'effet cascade sur les PME
Une entreprise soumise doit rendre compte de sa chaîne de valeur. Vos consommations et vos pratiques sociales alimentent donc son rapport. Le texte ne vous vise pas, mais la demande arrive quand même.
Elle peut arriver par d'autres canaux. Un service achats évalue ses fournisseurs. Une banque collecte des données pour son analyse de risque. Ces demandes n'ont pas toutes le même fondement, et vos droits changent selon leur finalité.
Le plafond de la chaîne de valeur
La directive protège les entreprises de la chaîne de valeur qui ne dépassent pas 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice précédent. La limite est fixée par l'annexe II du règlement délégué (UE) 2026/1560. Elle vaut pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027.
Au-dessus de 10 salariés, cette liste comprend notamment l'énergie en MWh, les émissions brutes de gaz à effet de serre, l'eau prélevée et les déchets. Elle couvre aussi les effectifs, les accidents du travail, la couverture conventionnelle et les heures de formation. Elle reprend aussi quelques données du module complet, comme le taux de rotation ou le code de conduite sur les droits humains.
À 10 salariés ou moins, la liste est plus courte. L'énergie, les émissions, l'eau et les déchets n'y figurent pas.
Le texte précise que votre client peut se fier à votre autodéclaration d'effectif, sauf si elle est manifestement erronée. La directive pose ensuite trois règles :
- Vous pouvez refuser ce qui dépasse la limite, pour les demandes faites au titre du reporting CSRD.
- Votre client doit vous signaler ce qui dépasse la limite et vous rappeler votre droit de refus.
- Une clause contractuelle contraire n'est pas contraignante. Le reste du contrat demeure valable.
Ce que le plafond ne couvre pas
Le plafond ne règle pas toute la relation commerciale. Un client qui vous interroge pour sa gestion des risques reste hors de ce champ.
- Il ne vise que la collecte faite pour le rapport de durabilité réglementaire.
- Il ne touche pas les procédures de diligence raisonnable.
- Il n'interdit pas le partage volontaire, notamment des données courantes dans votre secteur.
- Il ne supprime pas une obligation contractuelle ou légale qui reste dans la limite fixée.
- Les banques et les assureurs sont seulement encouragés à limiter leurs autres demandes au contenu de la norme volontaire.
Que faire dès maintenant
Pour situer votre maturité, commencez par notre autodiagnostic RSE. Kerbone accompagne le reporting, et sa plateforme centralise vos données et vos preuves. Pour examiner votre cas, prenez rendez-vous.
- Calculez votre effectif moyen et votre chiffre d'affaires net, au niveau de l'entreprise et du groupe.
- Classez les questionnaires reçus par finalité : reporting CSRD, achats, financement.
- Construisez un jeu unique d'indicateurs au format de la norme volontaire.
- Indiquez le périmètre et la période de chaque donnée transmise.
- Gardez une trace des demandes refusées et de la réponse de votre client.
Questions fréquentes
Une PME de 300 salariés doit-elle publier un rapport CSRD ?
Selon la directive (UE) 2026/470, non, car elle reste sous le seuil de 1 000 salariés. Le droit français n'est pas encore aligné. La fiche service-public, vérifiée le 8 janvier 2026, retient encore l'ancienne règle de 2 critères sur 3 à partir de l'exercice 2027. Faites confirmer votre cas par votre commissaire aux comptes.
Mon client peut-il exiger plus que la norme volontaire ?
Pas pour son reporting CSRD si vous ne dépassez pas 1 000 salariés. Vous pouvez refuser, et une clause contraire n'est pas contraignante. La limite ne s'applique pas à une collecte faite pour une autre finalité, comme la gestion des risques.
Le plafond s'applique-t-il dès maintenant ?
Il vaut pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2027. Le droit de refus prévu par la directive doit aussi être transposé en France avant le 19 mars 2027.
La CSRD peut-elle de nouveau s'élargir ?
La directive prévoit une évaluation sur l'extension éventuelle du champ. Aucune extension n'est décidée à ce jour.
Sources
- Directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, EUR-Lex
- Règlement délégué (UE) 2026/1560, norme volontaire et plafond de la chaîne de valeur, EUR-Lex
- Règlement délégué (UE) 2026/1563, ESRS révisés, EUR-Lex
- Mesures nationales de transposition de la directive 2026/470, EUR-Lex
- Commission européenne, adoption des ESRS révisés, 3 juillet 2026
- Service-public Entreprendre, CSRD : comprendre les nouvelles obligations, 3 mars 2026
- Service-public Entreprendre, CSRD et grandes entreprises