Ce que la loi vous demande
Un salarié se blesse sur une machine. L'inspection du travail demande votre document unique. Vous retrouvez un fichier de 2019, sur l'ordinateur d'une personne partie depuis.
L'évaluation des risques est une obligation de l'employeur. Le DUERP en assure la traçabilité collective. Il comporte un inventaire des risques dans chaque unité de travail.
C'est à vous de définir ces unités, selon vos métiers, votre organisation et vos établissements. Le code du travail n'impose aucun modèle. Il impose le contenu.
L'évaluation couvre les procédés, les équipements, les substances, l'aménagement des lieux et l'organisation du travail. Elle tient compte de l'impact différencié de l'exposition selon le sexe. En annexe, l'employeur consigne les données collectives utiles sur les facteurs de risques professionnels et la proportion de salariés exposés au-delà des seuils.
Ce qu'a changé la loi du 2 août 2021
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a inscrit le document unique à l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022, avec le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022.
- Le comité social et économique est consulté sur le document unique et ses mises à jour.
- Le ou les salariés compétents et le service de prévention et de santé au travail contribuent à l'évaluation.
- L'employeur transmet le document à son service de prévention et de santé au travail à chaque mise à jour.
- La durée minimale de conservation est fixée à 40 ans.
- Les branches peuvent fournir méthodes, référentiels et outils d'aide à la rédaction.
Mise à jour : ce qui dépend de l'effectif
À partir de 11 salariés, l'article R. 4121-2 impose une mise à jour au moins chaque année.
Sous 11 salariés, la mise à jour peut être moins fréquente, si le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs est maintenu.
Deux déclencheurs s'imposent à toutes les entreprises : une décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque.
Le ministère du Travail donne des exemples : changement de matériel, déménagement, accident du travail, nouvelle organisation, changement de procédé.
Conservation 40 ans et accès
Le DUERP et ses versions antérieures restent à disposition pendant 40 ans à compter de leur élaboration. Datez donc chaque version, et ne remplacez jamais un fichier par le suivant.
Y ont accès notamment les travailleurs et anciens travailleurs pour les versions en vigueur pendant leur activité, les membres de la délégation du personnel du CSE, le service de prévention et de santé au travail, l'inspection du travail et les services de prévention de la sécurité sociale.
Un avis indiquant les modalités d'accès est affiché à une place convenable et aisément accessible. S'il existe un règlement intérieur, l'avis figure au même emplacement.
Le dépôt dématérialisé : un texte sans portail
L'article L. 4121-3-1 prévoit le dépôt du document sur un portail numérique géré par un organisme des organisations patronales représentatives. Le calendrier écrit dans la loi était le 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés, et au plus tard le 1er juillet 2024 pour les autres.
Dans sa réponse à la question écrite n° 14245, parue au Journal officiel le 14 mai 2024, le ministère du Travail a indiqué que ce portail n'était pas une plateforme de déclaration à l'administration. Il s'est appuyé sur une évaluation de l'IGAS concluant à un bilan bénéfice-risque négatif et a engagé une concertation avec les partenaires sociaux.
L'article R. 4121-4 prévoit que, tant que l'obligation de dépôt n'est pas entrée en vigueur, l'employeur conserve les versions successives dans l'entreprise, sur papier ou sous forme dématérialisée.
La fiche du ministère du Travail mise à jour le 10 juillet 2026 ne mentionne aucun dépôt sur un portail. Elle mentionne la transmission au service de prévention et de santé au travail.
PAPRIPACT ou liste d'actions
À partir de 50 salariés, le DUERP débouche sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, le PAPRIPACT.
Ce programme fixe la liste détaillée des mesures de l'année à venir. Pour chaque mesure, il donne les conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation du coût. Il identifie les ressources mobilisables et comprend un calendrier.
Sous 50 salariés, l'employeur définit des actions de prévention et de protection. Leur liste est consignée dans le DUERP et ses mises à jour, puis présentée au CSE. Ce programme ou cette liste se met à jour à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire.
Les sanctions à novembre 2026
Le ministère du Travail distingue quatre situations, selon le manquement constaté.
- Défaut de transcription ou de mise à jour : amende pénale pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, doublée en cas de récidive.
- Absence du document, depuis le 27 juin 2026 : avertissement ou amende administrative jusqu'à 4 000 €, autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés, doublée en cas de récidive. Cette voie est une alternative à la sanction pénale.
- Absence de mise à disposition au CSE : possible délit d'entrave, jusqu'à un an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
- Accident ou maladie professionnelle : dommages et intérêts au titre de l'obligation de sécurité, ou reconnaissance de la faute inexcusable.
Questions fréquentes
Une entreprise de moins de 11 salariés doit-elle avoir un DUERP ?
Oui. Elle est seulement dispensée de la mise à jour annuelle, sous réserve de maintenir le niveau de protection. Les mises à jour liées à un changement important ou à une information nouvelle restent dues.
Faut-il déposer le DUERP en ligne ?
Tant que l'obligation de dépôt n'est pas entrée en vigueur, l'employeur conserve les versions dans l'entreprise, selon l'article R. 4121-4. La transmission au service de prévention et de santé au travail reste due à chaque mise à jour.
Combien de temps conserver le DUERP ?
Le document et ses versions antérieures restent à disposition pendant 40 ans à compter de leur élaboration.
Un DUERP non mis à jour relève-t-il de l'amende de 4 000 € ?
L'article L. 8115-1 vise l'absence du document. Le défaut de mise à jour relève de l'amende pénale, qui peut atteindre 7 500 € pour une personne morale.
Sources
- Ministère du Travail, Le document unique d'évaluation des risques professionnels (mis à jour le 10 juillet 2026)
- Code du travail, article L. 4121-3-1
- Code du travail, article R. 4121-2
- Code du travail, article R. 4121-4
- Code du travail, article L. 8115-1 (mis à jour le 27 juin 2026)
- Code du travail, article L. 8115-3
- Assemblée nationale, question écrite n° 14245, réponse publiée le 14 mai 2024