Qui est assujetti, et qui déclare
Vous louez 1 200 m² de bureaux. Votre bailleur vous réclame vos consommations d'énergie. Vous ne savez pas qui doit déclarer quoi.
Le critère est une surface de plancher d'au moins 1 000 m² consacrée à des activités tertiaires. Il s'applique à trois situations.
- Un bâtiment qui héberge exclusivement des activités tertiaires sur au moins 1 000 m².
- Les parties d'un bâtiment mixte dont les activités tertiaires cumulent au moins 1 000 m².
- Un ensemble de bâtiments sur une même unité foncière ou un même site, dès 1 000 m² cumulés.
Propriétaire et locataire : deux responsabilités
Ces surfaces forment une entité fonctionnelle assujettie, ou EFA. Le propriétaire et, s'il y en a un, le preneur à bail sont tous deux concernés.
Chacun répond des actions qui relèvent de sa responsabilité. Le bail est le premier document à relire. Ils définissent ensemble les actions, puis chacun met en œuvre sa part.
Trois cas sont exemptés : les constructions sous permis précaire, les lieux de culte et les activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
Valeur relative ou valeur absolue
Il suffit d'atteindre l'un des deux objectifs. La plateforme OPERAT calcule les deux.
La valeur relative, notée Crelat, part de votre consommation de référence, notée Créf. Elle demande moins 40 % en 2030, moins 50 % en 2040 et moins 60 % en 2050.
La valeur absolue, notée Cabs, est un niveau en kWh par m² et par an. Il est fixé par catégorie d'activité, à partir de la consommation des bâtiments neufs de cette catégorie. Il additionne deux composantes : le chauffage, la climatisation et la ventilation d'une part, les usages spécifiques, l'eau chaude et l'éclairage d'autre part.
Ces niveaux figurent dans l'arrêté du 10 avril 2020, modifié à plusieurs reprises, notamment le 1er août 2025.
Un bâtiment déjà sobre sur son année de référence peine à gagner 40 %. La valeur absolue peut alors lui convenir. À l'inverse, un bâtiment très énergivore a souvent intérêt à viser la valeur relative.
Les consommations retenues sont ajustées du climat par OPERAT. La recharge des véhicules électriques peut être déduite, tout comme la chaleur fatale autoconsommée. Le texte interdit aussi qu'un changement d'énergie dégrade vos émissions de gaz à effet de serre.
Choisir l'année de référence
L'année de référence est comprise entre 2010 et 2019. Elle peut aussi être la première année pleine d'exploitation remontée sur OPERAT. Dans tous les cas, elle couvre 12 mois consécutifs.
Sans choix avant le 30 septembre 2027, OPERAT retient la première année pleine d'exploitation déclarée. Ce repli vous pénalise si vos consommations ont déjà baissé, car votre point de départ sera plus bas.
Comparez donc vos factures sur plusieurs années. Retenez une année dont vous détenez les justificatifs. L'administration peut les demander, avec un délai de réponse de 3 mois.
Les trois motifs de modulation
Un objectif peut être ajusté pour trois raisons : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, changement d'activité ou de volume d'activité, coûts manifestement disproportionnés.
La modulation liée au seul volume d'activité est automatique. Elle découle des indicateurs d'intensité d'usage que vous saisissez. Les autres exigent un dossier technique, à fournir sous 15 jours si l'administration le demande.
La disproportion se démontre par un calcul. Le temps de retour brut, aides déduites, doit dépasser un seuil pour chaque levier.
- 30 ans pour les travaux sur l'enveloppe du bâtiment.
- 15 ans pour le renouvellement des équipements énergétiques.
- 10 ans pour les systèmes d'optimisation et d'exploitation.
Ce que vous déclarez sur OPERAT
Les consommations de l'année N se déclarent au plus tard le 30 septembre de l'année N+1. Les données 2025 étaient donc dues au 30 septembre 2026. Les données 2026 le seront au 30 septembre 2027.
Pour chaque EFA, vous renseignez les activités, la surface, les consommations annuelles par énergie, l'année de référence retenue, les indicateurs d'intensité d'usage et, le cas échéant, les modulations.
Vous pouvez déléguer cette transmission à un prestataire. Le preneur peut la déléguer au propriétaire. Propriétaire et preneur se communiquent leurs consommations réelles.
OPERAT produit une attestation numérique annuelle et une notation Éco Énergie Tertiaire. Cette attestation s'annexe à la promesse de vente ou au bail, à titre d'information. Sa publication par affichage ou par un autre moyen adapté était facultative jusqu'au 1er juillet 2026, selon la fiche officielle vérifiée le 9 septembre 2025. Depuis cette date, la publication est due.
Sanctions : deux voies distinctes
L'article R. 185-2 du code de la construction, en vigueur à novembre 2026, sépare deux manquements.
Si vous ne transmettez pas vos données, le préfet vous met en demeure de vous conformer dans un délai de 3 mois. Sans effet, cette mise en demeure est publiée sur un site de l'État. Le texte ne prévoit pas d'amende à ce stade.
Si vous n'atteignez pas l'objectif, le préfet vous met en demeure d'établir un programme d'actions. Faute de programme transmis dans les 6 mois, il peut mettre en demeure chaque partie, avec 3 mois supplémentaires. Une amende administrative peut ensuite tomber : au plus 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale. Le même plafond s'applique si le programme approuvé n'est pas respecté.
La vérification des objectifs interviendra au plus tard le 31 décembre 2031, puis 2041 et 2051. Pour cadrer votre situation, consultez nos questions fréquentes ou échangez avec nous.
Questions fréquentes
Un locataire doit-il déclarer sur OPERAT ?
Oui, si son activité tertiaire entre dans une EFA assujettie. Propriétaire et preneur déclarent pour ce qui les concerne. Le preneur peut déléguer la transmission au propriétaire.
Peut-on encore choisir une année de référence ?
Oui, avant le 30 septembre 2027. Passé cette date, la première année pleine d'exploitation déclarée sur OPERAT s'applique par défaut.
Faut-il atteindre les deux objectifs ?
Non. Atteindre la valeur relative ou la valeur absolue suffit. OPERAT calcule les deux.
Quelle amende en cas d'absence de déclaration ?
Le texte prévoit une mise en demeure, puis la publication sur un site de l'État. L'amende de 1 500 € ou 7 500 € concerne le programme d'actions lié aux objectifs.
Sources
- Entreprendre Service Public, Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (vérifié le 9 septembre 2025)
- Légifrance, code de la construction et de l'habitation, articles R. 174-22 à R. 174-32
- Légifrance, code de la construction et de l'habitation, titre contrôle et sanctions, article R. 185-2 (version au 8 novembre 2026)
- Légifrance, arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020
- Ministère de la Transition écologique, Éco Énergie Tertiaire