Décret BACS : seuils de puissance, échéances et classe de GTB

Qui est concerné

Votre chaudière de 180 kW arrive en fin de vie. Votre chauffagiste vous envoie un devis de remplacement. Personne ne vous parle de GTB. Pourtant, ce remplacement peut déclencher l'obligation.

Le décret vise les bâtiments où s'exercent des activités tertiaires, marchandes ou non. Cela inclut ceux qui appartiennent à des entreprises industrielles ou agricoles.

Le critère est une puissance, pas une surface. C'est la différence avec le Décret Tertiaire, qui part de 1 000 m². Vous pouvez donc relever de l'un, de l'autre ou des deux.

L'obligation pèse sur le propriétaire du système de chauffage ou de climatisation. Elle ne pèse pas forcément sur le propriétaire des murs.

Comment calculer la puissance

La puissance retenue est la puissance nominale utile : la puissance thermique maximale garantie par le constructeur. Seuls les systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non à la ventilation, comptent pour le seuil.

• Plusieurs machines thermodynamiques dans un même bâtiment forment un seul système : leurs puissances s'additionnent.
• Pour une machine thermodynamique, retenez la plus élevée des puissances calorifique et frigorifique.
• Plusieurs chaudières en réseau dans un même local s'additionnent.
• Dans les autres cas, chaque système du bâtiment se regarde individuellement.
• En réseau de chaleur ou de froid, retenez la puissance de la sous-station.

Le calendrier en vigueur

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a modifié l'article R. 175-2 du code de la construction. L'année 2027 y est remplacée par 2030. La version en vigueur depuis le 28 décembre 2025 donne le calendrier suivant.

• Bâtiment neuf au-delà de 290 kW : permis de construire déposé à partir du 22 juillet 2021.
• Bâtiment neuf au-delà de 70 kW : permis de construire déposé à partir du 9 avril 2024.
• Autres bâtiments au-delà de 290 kW : au plus tard le 1er janvier 2025. Cette échéance est passée.
• Autres bâtiments au-delà de 70 kW : lors du renouvellement du système, et au plus tard le 1er janvier 2030.

Ce que le système doit faire

Le système pilote les systèmes techniques du bâtiment : chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage intégré, production d'électricité sur site. L'éclairage intégré désigne l'éclairage fixe, pas les luminaires portatifs. Dans un bâtiment neuf, tous sont reliés. Dans un bâtiment existant, le raccordement dépend de sa rentabilité.

L'article R. 175-3 fixe quatre exigences. Le système doit :

• Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation, par zone fonctionnelle et au pas horaire. Les données à l'échelle mensuelle se conservent 5 ans.
• Situer l'efficacité énergétique par rapport à des valeurs de référence, détecter les pertes d'efficacité et informer l'exploitant.
• Être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
• Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques.

La classe C de la norme NF EN ISO 52120-1

Le texte de l'article R. 175-3 ne cite ni classe ni norme. C'est le guide d'application du ministère, dans sa version de janvier 2026, qui fait le lien.

Il renvoie à la norme NF EN ISO 52120-1 de mars 2022, qui répartit les fonctions en quatre classes : A pour une performance énergétique élevée, B pour des fonctions avancées, C pour des fonctions standards, D pour des fonctions inefficaces sur le plan énergétique.

Selon ce guide, les systèmes de classe C sont réputés répondre à l'ensemble des exigences réglementaires. Il rappelle aussi que ces exigences sont minimales et invite à étudier les classes A ou B.

Une foire aux questions ministérielle précise un point utile. Une fonction dont les équipements pèsent moins de 5 % de la consommation d'énergie totale du bâtiment n'est pas prise en compte dans le classement.

L'exemption à 10 ans

Une étude peut établir que le temps de retour sur investissement dépasse 10 ans. Le bâtiment est alors exempté. Conservez cette étude.

La formule vient de l'arrêté du 7 avril 2023. Le temps de retour égale le surcoût divisé par la somme, pour chaque énergie, du gain en kWh multiplié par le prix du kWh. Le surcoût se calcule aides déduites. Le prix retenu est la moyenne facturée sur l'année du calcul. Le résultat s'arrondit à l'entier supérieur.

Si le temps de retour est de 10 ans ou moins, le système est obligatoire. Dans un bâtiment existant, il est alors relié au chauffage ou à la climatisation concernés, ainsi qu'aux autres systèmes techniques dont le raccordement est rentable en moins de 10 ans.

Attention aux primes intégrées à ce calcul. Le guide de janvier 2026 indique que la fiche BAT-TH-116 des certificats d'économies d'énergie s'appliquait aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025. Vérifiez la fiche en vigueur avant de compter dessus.

Vérification, formation et inspection

Le système doit faire l'objet de vérifications périodiques, par un salarié compétent ou un prestataire, selon des consignes écrites. Le propriétaire s'assure aussi que l'exploitant est formé à son utilisation et à son paramétrage.

L'inspection périodique est distincte. Elle se fait à l'initiative du propriétaire, au plus tous les 5 ans. Ce délai passe à 2 ans après l'installation ou le remplacement du système, ou d'un système technique relié.

La visite a lieu sur une installation en marche. Le rapport est remis dans un délai d'un mois et se conserve 10 ans. Les systèmes déjà installés au 8 avril 2023 devaient être inspectés avant le 1er janvier 2025.

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Questions fréquentes

Sources

• Légifrance, décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025
• Légifrance, code de la construction et de l'habitation, articles R. 175-2 et R. 175-3
• Légifrance, code de la construction et de l'habitation, articles R. 175-1 à R. 175-6
• Légifrance, arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
• Ministère, Guide d'application du décret BACS, version 2, janvier 2026
• Ministère, FAQ BACS 16, fonctions de la norme NF EN ISO 52120-1