Qui doit établir un BEGES
Votre effectif approche les 500 personnes et une croissance externe se prépare. La question se pose : à partir de quand êtes-vous soumis au bilan réglementaire ?
L'article L229-25 du Code de l'environnement, dans sa version en vigueur depuis le 3 mai 2025, vise les acteurs suivants.
- Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes.
- Dans les régions et départements d'outre-mer, celles employant plus de 250 personnes.
- L'État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines et d'agglomération, les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants.
- Les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.
Périodicité et année à évaluer
Les entreprises mettent à jour leur bilan et leur plan de transition tous les quatre ans. Le secteur public le fait tous les trois ans.
Le bilan porte sur l'année précédant son établissement. Si les données manquent, il porte sur l'avant-dernière année. Il couvre les activités exercées sur le territoire national.
Le scope 3 depuis le décret de 2022
Le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 a intégré au bilan les émissions indirectes significatives. La disposition s'applique depuis le 1er janvier 2023.
Une nuance est souvent oubliée. L'article R229-47, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2025, prévoit une limite pour une partie des entreprises.
Les personnes morales privées qui ne sont pas soumises aux articles L22-10-36, L232-6-3 ou L233-28-4 du Code de commerce ont une obligation réduite. Leurs émissions indirectes obligatoires se limitent à l'électricité, à la chaleur ou à la vapeur.
Pour les autres, toutes les émissions indirectes significatives sont à inclure. Ces articles renvoient aux obligations de publication extra-financière et de durabilité, dont le périmètre évolue avec la révision européenne de la CSRD. Vérifiez votre situation à la date de votre bilan.
Même sans obligation, la méthode officielle recommande d'intégrer l'ensemble des émissions indirectes significatives. Elle y voit une meilleure base pour le plan de transition. Vos clients vous le demanderont aussi.
Une dispense existe. Une entreprise soumise au rapport de durabilité, qui y publie un bilan et un plan de transition, est dispensée si ce bilan décrit spécifiquement ses activités en France.
La méthode réglementaire
Le ministère publie la méthode officielle. La dernière version que nous avons consultée, en novembre 2026, est la version 5. Elle compte 6 catégories et 22 postes.
- Catégorie 1 : émissions directes.
- Catégorie 2 : émissions indirectes associées à l'énergie.
- Catégorie 3 : transport (marchandises, trajets, déplacements).
- Catégorie 4 : produits achetés (biens, immobilisations, déchets, leasing amont, services).
- Catégorie 5 : produits vendus (usage, leasing aval, fin de vie, investissements).
- Catégorie 6 : autres émissions indirectes.
Comment identifier les émissions significatives
Vous fixez d'abord un seuil d'ampleur, exprimé en pourcentage des émissions indirectes. Sauf raison justifiée, il ne doit pas être inférieur à 80 %.
Vous estimez ensuite chaque poste. Vous retenez assez de postes pour atteindre ce seuil, en écartant en priorité les plus faibles. D'autres critères peuvent s'ajouter, comme l'influence ou l'importance stratégique.
Le seuil retenu et la justification des postes écartés figurent dans le bilan. Pour l'électricité, seul le facteur moyen du réseau de la base de l'ADEME est admis.
Plateforme de publication et plan de transition
Le bilan et le plan de transition sont rendus publics. Depuis le 1er janvier 2016, la publication se fait sur la plateforme de l'ADEME, bilans-ges.ademe.fr. Le bilan y est visible par tous.
Le plan de transition décrit les actions menées depuis le bilan précédent et leurs résultats. Il présente séparément, pour les émissions directes et indirectes, les actions et les moyens prévus jusqu'au bilan suivant. Il indique le volume global de réductions attendu.
La plateforme reste ouverte aux organisations non obligées qui souhaitent publier volontairement.
Sanctions, et que faire sous le seuil
L'article L229-25 sanctionne les manquements à l'établissement ou à la transmission du bilan. L'amende ne peut excéder 50 000 €, ni 100 000 € en cas de récidive.
La procédure suit l'article R229-50-1. Un agent habilité constate le manquement. Le préfet de région met en demeure l'entreprise dans un délai qu'il fixe. À l'expiration du délai, il peut ordonner le paiement de l'amende et rendre la sanction publique.
Sous les seuils, aucune obligation légale de BEGES. Mais vos donneurs d'ordre peuvent exiger un bilan. Le Diag Décarbon'Action est une porte d'entrée possible pour une entreprise qui démarre.
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Questions fréquentes
Une PME de 80 salariés doit-elle faire un BEGES ?
Non. L'obligation commence au-delà de 500 personnes, ou de 250 dans les régions et départements d'outre-mer. Un bilan volontaire reste utile si vos clients le demandent.
Le scope 3 est-il obligatoire dans tous les BEGES ?
Non. Les entreprises privées non soumises aux articles L22-10-36, L232-6-3 ou L233-28-4 du Code de commerce peuvent se limiter à l'électricité, à la chaleur et à la vapeur pour les émissions indirectes. L'inclusion complète reste recommandée.
Où publier son BEGES ?
Sur la plateforme de l'ADEME, bilans-ges.ademe.fr. Le bilan et le plan de transition sont publics.
Quelle amende en cas d'absence de BEGES ?
Jusqu'à 50 000 €, et 100 000 € en cas de récidive. Le préfet de région met d'abord l'entreprise en demeure.
Sources
- Code de l'environnement, article L229-25, Légifrance
- Code de l'environnement, articles R229-46 à R229-50-1, Légifrance
- Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022, Légifrance
- Méthode pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre, version 5, ministère de la Transition écologique
- Décret bilan des émissions de gaz à effet de serre, ministère de la Transition écologique